J.O. Numéro 57 du 8 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 29 février 2000 portant attribution d'ensembles immobiliers domaniaux

NOR : MENK0000505A



Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 février 2000, est attribué à titre de dotation à l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit La Mare Sansoure, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), cadastré section BN no 251, d'une superficie totale de 60 369 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 760-03570 à la rubrique enseignement supérieur (services extérieurs), sera recensé au même tableau au profit des instituts nationaux des sciences appliquées.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction de la programmation et du développement, sous-direction des constructions et du développement régional, bureau de la politique de la ville), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.